Un avocat verse ou se fait verser ses honoraires sur des comptes bancaires productifs d’intérêts. Le fisc entend taxer lesdits intérêts en tant que revenus professionnels. Le Tribunal ne donne pas raison à l’administration : si le capital était bien professionnel, les intérêts produits en l’espèce ne résultaient pas d’une activité professionnelle. Le seul versement des honoraires sur les comptes bancaires n’implique pas que les sommes figurant sur lesdits comptes étaient utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle de l’avocat. Il ne se justifie pas d’imposer comme revenus professionnels ces intérêts car si les honoraires avaient été transférés sur un compte d’épargne distinct, les intérêts n’auraient été taxés que comme revenus mobiliers au précompte mobilier libératoire.

(Trib. Mons, 09-02-2009 – M.T. & G.L.)